Conditions générales de vente

1) Généralités et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent la collaboration entre VERD Finanzas AG (CHE-205.156.024), ci-après "l'éditeur") et le commerçant (ci-après "le commerçant") ainsi que l'utilisation du système de paiement sans numéraire VERD.cash.

1.2 Les CGV s'appliquent dans le cadre du traitement des transactions de paiement dans le commerce de marchandises et de services. Ces CG font partie intégrante du contrat de concession.

1.3 Les conditions divergentes du commerçant ne font partie intégrante du contrat que si elles ont été confirmées par écrit par l'éditeur.

1.4 La condition préalable à l'utilisation de la solution de paiement VERD.cash est un appareil EFT/POS compatible avec le standard EP2 ainsi que l'utilisation du logiciel pour commerçants mis à disposition par l'éditeur (par ex. application pour commerçants).

2. enregistrement et prestations de l'éditeur

2.1 L'enregistrement se fait en ligne avec des informations correctes sur la société, l'adresse et (si disponible) le numéro CHE, ainsi que les données bancaires. Le compte doit être au nom du commerçant et tenu par une banque autorisée en Suisse. Sur demande de l'émetteur, le commerçant doit télécharger ou envoyer un relevé bancaire pour vérification. Le commerçant est tenu de fournir des informations conformes à la vérité. Le commerçant s'engage à communiquer immédiatement par écrit à l'éditeur toute modification concernant le commerçant (p. ex. forme juridique, adresse, objet, coordonnées bancaires, etc.

2.2 L'émetteur met à la disposition du commerçant des systèmes et services techniques permettant d'effectuer des paiements sans numéraire, à l'exception des appareils de paiement (EFT/POS) des prestataires de paiement.

2.3 L'éditeur se charge de l'autorisation, du traitement et du décompte des transactions de paiement.

2.4 L'éditeur garantit la sécurité et la fonctionnalité des systèmes mis à disposition, dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement acceptable.

3. obligations du commerçant

3.1 Le commerçant s'engage à n'utiliser les systèmes mis à disposition par l'éditeur qu'à des fins commerciales légitimes, comme indiqué au point 5.4.

3.2 Le commerçant s'assure que toutes les transactions de paiement sont effectuées conformément aux dispositions légales en vigueur et aux directives de l'éditeur.

3.3 Le commerçant est responsable d'une infrastructure compatible, de l'installation et de la maintenance des logiciels et du matériel ainsi que de la mise en œuvre des mises à jour et des adaptations requises par l'éditeur.

3.4 La solution de paiement VERD.cash doit être acceptée sans restriction comme moyen de paiement. Aucun frais supplémentaire ne doit être prélevé pour les paiements effectués avec la solution de paiement VERD.cash. Les abus et les accès non autorisés doivent être empêchés et signalés en cas de soupçon.

4) Rémunération, transactions et règlement

4.1 Pour les prestations de l'éditeur, le commerçant paie des frais convenus, définis dans le contrat. Les frais (par exemple les frais de transaction) sont directement déduits des rémunérations.

4.2 Les paiements sont traités par le système VERD et virés sur un compte de commerçant déposé auprès d'une banque suisse. Les remboursements ou les crédits ne sont possibles que dans le système VERD.

4.3 En cas de réclamation ou de rétrofacturation, le commerçant doit coopérer activement avec l'éditeur.

5. responsabilité

5.1 L'éditeur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation inappropriée des systèmes ou d'une violation par le commerçant des dispositions légales.

5.2 Le commerçant est responsable de tous les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'actes abusifs de sa part ou de la violation des dispositions des présentes CGV.

5.3 La solution de paiement VERD.cash ne doit pas être utilisée pour des transactions dans des catégories interdites (par ex. jeux de hasard, armes).

6. protection et sécurité des données

6.1 Les deux parties s'engagent à respecter les lois en vigueur sur la protection des données, en particulier la loi suisse sur la protection des données.

6.2 L'éditeur ne traite les données personnelles que pour le traitement des paiements et conformément aux dispositions légales et dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

6.3 Le commerçant s'engage à conserver en toute sécurité les données reçues de l'éditeur et à les protéger contre tout accès non autorisé.

6.4 Le commerçant ne peut utiliser les données reçues de l'éditeur que dans le but de traiter la transaction.

6.5 Les infractions aux dispositions relatives à la protection des données peuvent entraîner la résiliation du contrat par l'éditeur.

7. droits de contrôle

7.1 L'éditeur peut garantir le respect des conditions des présentes CGV par des demandes d'information, des contrôles et/ou des expertises externes.

8. dispositions finales

8.1 Dans des cas justifiés, l'éditeur a le droit de modifier à tout moment les CGV. Ces modifications seront communiquées par écrit au commerçant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le commerçant n'est pas d'accord, il a le droit de résilier par écrit le contrat dans un délai de 20 jours à compter de la communication de la modification pour la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le commerçant omet de résilier, il est considéré comme ayant accepté les modifications. Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV doivent revêtir la forme écrite.

8.2 Si une disposition des présentes CGV devait être partiellement ou totalement invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

8.3 Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse. Le for exclusif pour toutes les procédures est Berne. Il s'agit également du lieu d'exécution ainsi que du lieu de poursuite pour les commerçants domiciliés à l'étranger. Les fors légaux obligatoires demeurent réservés.

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